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Déclaration Airbnb en mairie et numéro d'enregistrement en 2026

RéglementationMis à jour le 7 min de lecture

Sommaire · 6 parties
  1. Qui doit déclarer quoi, aujourd'hui
  2. Ce qui change en 2026 : le règlement européen et le téléservice national
  3. Où afficher le numéro, et qui le vérifie
  4. Les amendes en 2026
  5. Les étapes, dans l'ordre
  6. Questions fréquentes

Avant de louer sur Airbnb, tu dois en général déclarer ton logement à la mairie. Selon ta commune, c'est une déclaration simple (le Cerfa 14004) ou une déclaration avec numéro d'enregistrement, à afficher sur ton annonce. La loi prévoit que ce numéro devienne obligatoire partout, via un téléservice national annoncé pour fin 2026.

Voici la situation au 17 octobre 2026, ce qu'il faut faire, et ce que tu risques si tu ne le fais pas.

Qui doit déclarer quoi, aujourd'hui

Il existe encore deux procédures. Seule ta mairie peut te dire laquelle s'applique chez toi (Service Public).

Ta communeRésidence secondaireRésidence principale
Sans numéro d'enregistrementDéclaration simple, Cerfa 14004Rien à déclarer en mairie
Avec numéro d'enregistrementDéclaration avec enregistrement (+ changement d'usage si la commune l'applique)Déclaration avec enregistrement

Une résidence principale, c'est le logement que tu occupes au moins 8 mois par an (DGE). Pour bien distinguer les cas, lis notre guide meublé de tourisme : définition et règles.

La déclaration simple (Cerfa 14004)

Elle concerne les résidences secondaires dans les communes sans numéro d'enregistrement. Tu remplis le formulaire Cerfa 14004*04 et tu l'envoies au maire en recommandé avec accusé de réception. Certaines communes proposent un téléservice à la place.

Tu y indiques (Service Public) :

  • ton identité et ton adresse ;
  • l'adresse du logement ;
  • le nombre de pièces et de lits ;
  • les périodes de location prévues ;
  • le classement en étoiles, si tu en as un.

Tout changement (nouvelles périodes, classement obtenu…) impose une nouvelle déclaration. Sans déclaration, l'amende peut aller jusqu'à 450 €.

La déclaration avec numéro d'enregistrement

Dans les communes concernées, tu passes par le service en ligne de la mairie. Tu donnes (Service Public) :

  • ton identité, ton adresse postale et ton e-mail ;
  • l'adresse précise du logement (bâtiment, escalier, étage, numéro d'appartement) ou son numéro invariant fiscal ;
  • si c'est ta résidence principale ou non ;
  • le nombre de pièces et de lits ;
  • le classement en étoiles, si tu en as un.

La mairie te délivre sans délai un accusé de réception avec ton numéro. Il compte 13 caractères : le code de la commune (5 chiffres), un identifiant (6 chiffres) et une clé de contrôle (2 caractères).

Pour une résidence secondaire, l'enregistrement ne suffit pas toujours. Si ta commune applique le changement d'usage, il te faut d'abord cette autorisation. Elle demande un DPE classé entre A et E en métropole (Service Public).

Ce qui change en 2026 : le règlement européen et le téléservice national

Le règlement UE 2024/1028

Le règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 encadre les locations de courte durée dans toute l'Union. Il est pleinement applicable depuis mai 2026 (ministère du Logement).

Il impose à chaque pays un portail numérique unique. Ce portail délivre les numéros d'enregistrement et transmet les données des plateformes aux communes.

Pour la France, le ministère prévoit des pièces justificatives à l'appui de chaque demande. Sans les pièces « bloquantes », pas de numéro (guide pratique 2025 du ministère). Ces pièces portent sur :

  • l'adresse précise du logement ;
  • son type (maison, appartement…) ;
  • son statut de résidence principale ou non ;
  • le nombre de lits ;
  • l'autorisation obtenue, comme le changement d'usage, quand il en faut une ;
  • ton nom et tes coordonnées.

Le portail vérifie seulement que les pièces sont là. La commune contrôle leur contenu ensuite. Elle peut faire suspendre ou retirer un numéro obtenu par une fausse déclaration. La plateforme doit alors retirer l'annonce.

Le téléservice national : pas encore ouvert

La loi Le Meur du 19 novembre 2024 prévoit l'enregistrement dans toutes les communes au plus tard en mai 2026 (guide pratique 2025). Dans les faits, le téléservice national n'était pas en ligne à l'été 2026.

Le point officiel le plus récent (Service Public, 27 juillet 2026) dit ceci :

  • l'enregistrement est pour l'instant obligatoire seulement dans certaines communes en zone tendue ;
  • le téléservice national est prévu au quatrième trimestre 2026 ;
  • dès son ouverture, l'enregistrement sera obligatoire dans toutes les communes, sans passer par la mairie ;
  • si tu as déjà un numéro de ta mairie, tu auras plusieurs mois pour le renouveler sur le téléservice. Ensuite, les anciens numéros ne seront plus valables.

La Direction générale des entreprises confirme ce calendrier. Le formulaire passera par la plateforme Démarche Numérique, depuis une page publique de son site (DGE, API meublés).

En pratique, d'ici l'ouverture : suis la procédure de ta mairie et garde ton accusé de réception. Surveille l'ouverture du téléservice pour refaire ta demande à temps.

Où afficher le numéro, et qui le vérifie

Le numéro doit figurer sur chaque annonce, y compris sur Airbnb, Booking ou Abritel. L'annonce doit aussi dire « annonce d'un particulier » ou « annonce d'un professionnel » (Service Public).

Avant de publier, la plateforme doit te demander une attestation sur l'honneur. Tu y confirmes tes démarches, ton statut de résidence et ton numéro (modèle d'attestation).

Airbnb rappelle qu'il faut obtenir le numéro et l'indiquer sur l'annonce avant d'accueillir des voyageurs (Airbnb, réglementation).

Deux autres destinataires à prévoir :

  • Le syndic de copropriété. Tu dois lui signaler ton numéro dès que tu l'obtiens. Il informe les copropriétaires à la prochaine assemblée générale.
  • La commune. Grâce au numéro, elle relie chaque annonce à un logement. Elle peut obtenir des plateformes le nombre de nuits louées, via l'outil national « API meublés ».

Les amendes en 2026

Le tableau ci-dessous vient du guide pratique 2025 du ministère du Logement (guide pratique 2025, sanctions). Ce sont des montants maximums par meublé.

ManquementQuiMontant maximum
Pas de déclaration simpleLoueur450 € (jusqu'en mai 2026)
Pas de numéro d'enregistrementLoueur5 000 € jusqu'en mai 2026, 10 000 € ensuite
Fausse déclaration à l'enregistrementLoueur20 000 €
Faux numéro d'enregistrementLoueur20 000 €
Dépassement de la limite de jours (résidence principale)Loueur10 000 € jusqu'en mai 2026, 25 000 € ensuite
Décompte des nuits non transmis à la communeLoueur15 000 €
Pas d'autorisation de changement d'usageLoueur100 000 €
Numéro absent de l'annoncePlateforme12 500 € par annonce
Annonce frauduleuse non retirée sur demandePlateforme50 000 €

Attention à une différence entre sources. La fiche Service Public, vérifiée le 21 mai 2026, indique encore 5 000 € pour l'absence de numéro (Service Public). Le guide du ministère prévoit 10 000 € à partir de mai 2026. Retiens le montant le plus élevé par prudence, et vérifie auprès de ta mairie.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Demande à ta mairie quelle procédure s'applique : déclaration simple, enregistrement, changement d'usage.
  2. Vérifie ta copropriété et, si tu es locataire, obtiens l'accord écrit de ton propriétaire.
  3. Pour une résidence secondaire en zone de changement d'usage, demande l'autorisation avec ton DPE.
  4. Fais ta déclaration : Cerfa 14004 ou téléservice de la mairie.
  5. Recopie le numéro sur toutes tes annonces et transmets-le au syndic.
  6. Refais une déclaration à chaque changement : lits, statut de résidence, classement.
  7. Dès l'ouverture du téléservice national, refais ta demande dans le délai prévu.

Si tu loues ta résidence principale, la limite de jours s'ajoute à tout ça. Elle est détaillée dans notre guide sur la règle des 120 jours.

Questions fréquentes

Comment obtenir un numéro d'enregistrement Airbnb ?

Aujourd'hui, tu le demandes sur le service en ligne de ta mairie, si elle a mis en place l'enregistrement. Le numéro arrive sans délai avec l'accusé de réception. À l'ouverture du téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026, la demande se fera au niveau national.

La déclaration en mairie est-elle payante ?

Non. La déclaration simple, la déclaration avec enregistrement et l'inscription Sirène sont gratuites. Seuls le classement en étoiles et le DPE ont un coût.

Dois-je déclarer ma résidence principale à la mairie ?

Dans la plupart des communes, non. Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement, oui : tu dois obtenir un numéro. Avec le téléservice national, tous les meublés de tourisme devront être enregistrés, résidence principale comprise.

Que se passe-t-il si mon annonce n'a pas de numéro ?

La plateforme doit déconnecter une annonce sans numéro dans les communes qui l'exigent (DGE). Tu risques aussi une amende. Service Public indique encore 5 000 €. Le guide du ministère prévoit 10 000 € à partir de mai 2026.

Faut-il un numéro par logement ?

Oui. Chaque logement loué doit avoir son propre numéro. Un hôte qui loue trois studios doit faire trois demandes (guide pratique 2025).

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